Traçabilité des mouvements financiers et Tracfin

Tracfin

L’agent immobilier et la loi Tracfin sur les mouvements d’argent.

Pourquoi un agent immobilier pose-t-il autant de questions sur l’origine des fonds, sur l’utilisation qui en sera faite par le vendeur ? 

Alors que le notaire est garant de la qualité et de la probité de la transaction, que le banquier doit à son tour réaliser des vérifications et mener des investigations ! L’agent immobilier ne disposant d’aucune prérogative, a-t-il réellement une obligation en a matière ? 

En fait, l’agent immobilier directement ou via ses collaborateurs, de par l’importance de sa mission et de son intermédiation est le premier maillon d’une chaine vertueuse. Il lui revient la charge de poser les bonnes questions afin de participer à l’effort collectif de protection de la communauté sur d’éventuels financements du terrorisme ou de blanchiments d’argent. 

L’État français avec la communauté européenne responsabilise les intermédiaires qui prêtent leur concours à des mouvements d’argent. Même si l’agent immobilier a une mission limitée, il a l’obligation de démontrer qu’il a cherché à savoir, sur une transaction pour laquelle il a un intérêt économique, comment circule l’argent sur notre territoire et quel est le niveau de risque que cet argent soit d’origine frauduleuse ou non. 

La loi TRACFIN lui impose d’émettre une déclaration pour toutes les raisons suivantes :

• Absence de clarté dans les informations monétaires fournies ;
• La transaction touche une personne politiquement exposée, une personne ayant accès aux fonds publics ;
• Des fonds émanant ou transitant par des pays sous surveillance ;
• Des sociétés-écrans empêchant de déterminer le réel bénéficiaire ;
• L’un des acteurs de la transaction est connu pour des opérations financières douteuses ; 

Etc…

Il est donc de la responsabilité et de la qualité du professionnel de l’immobilier en gérance comme en vente, de sécuriser la transaction et de poser les bonnes questions à ses clients. L’excellent agent vous accompagne dans le respect de la réglementation afin que le projet se fasse en toute transparence et sans risque latent. Ces questions, de par la loi, il doit les poser dès le début de la relation commerciale, ce qui réduit fortement la qualité de la relation commerciale pour certains, pourtant cela devrait vous rassurer et vous conforter dans le choix de votre partenaire immobilier. Nous sommes à votre service pour réussir une belle transaction et que chaque partie soit satisfaite de la réalisation de leur projet.